ANCRAGE JURIDIQUE :

Loi n° 02-08 du 25 Safar 1423 correspondant au 8 mai 2002 relative aux conditions de création des villes nouvelles et de leur aménagement :

• Ancrage territorial et stratégique des Villes Nouvelles
• Conditions de création des Villes Nouvelles : ancrage, conditions,
• Missions (certaines) des Organismes des Villes Nouvelles se rapportant à l’aménagement de la Ville
• Le Plan d’Aménagement
• Les dispositions liées au foncier : constitution du portefeuille, droit de préemption, participation des propriétaires privés

Décret exécutif n° 04-275 du 20 Rajab 1425 correspondant au 5 septembre 2004 portant création de la ville nouvelle de Sidi Abdellah, modifié par  le décret exécutif N° 20-296 du 12/10/2020 :

• Périmètres et communes
• Fonctions de base et programme

Décret  exécutif n° 06-233 du 8 Joumada Ethania 1427 correspondant au 4 juillet 2006 portant déclaration d'utilité publique l'opération relative à la réalisation de certains ouvrages, équipements et infrastructures de la ville nouvelle de Sidi Abdellah, modifié par Le décret exécutif n° 08-249 du Aouel Chaâbane 1429 correspondant au 3 août 2008 modifié et complété par le décret exécutif N° 20-297 du 12/10/2020:

• Superficie du périmètre de la Déclaration d’Utilité Publique
• Consistance des travaux objet de la DUP

Décret exécutif N° 06-305 du 11/09/2006  modifié par le décret exécutif N° 66-14 du 09/02/2014 fixant les missions, l’organisation et les modalités de fonctionnement de l’organisme de la Ville Nouvelle de Sidi Abdellah

• Missions de l’Etablissement VNSA se rapportant à l’aménagement de la Ville jusqu’à réception des infrastructures et équipements avant leur transfert aux établissements chargés de leur gestion
• Organisation et fonctionnement de l’Etablissement de la Ville et composition du C.A; et dispositions financières
• Sujétions de service public

Décret exécutif n° 11 -76 du 16 Février 2011 fixant les conditions et les modalités d’initiation, d’élaboration et d’adoption de la Ville Nouvelle :

• Modalités d’adoption du PAVN
• Contenu du dossier d’adoption du PAVN

Décret exécutif n° 16 -216 du 11 Aout 2016 – Portant l’approbation du plan d’aménagement de la Ville Nouvelle de Sidi Abdellah

Arrêté du 13 mars 2014 fixant le cahier type de servitudes applicables aux investissements situés dans le périmètre de la VNSA

Mission de l’EPIC

• acquérir et aménager les immeubles bâtis ou non bâtis ou toutes assiettes foncières nécessaires à l’aménagement de la ville nouvelle ;
• effectuer toute opération commerciale, mobilière, immobilière et financière liée à son objet et de nature à favoriser son développement ;
• réaliser les opérations de gestion foncières conformément aux dispositions prévues par les lois et règlements en vigueur;
• bénéficier du droit de préemption institué par les dispositions prévues par les lois et règlements en vigueur, notamment l’article 15 de la loi n°02-08 du 8 mai 2002;
• céder des terrains destinés à habitat ou aux activités artisanales ou commerciales selon les modalités fixées par un cahier de servitudes pris par arrêté du ministre chargé de la ville;
• recueillir, traiter, conserver, et diffuser les données, informations et documentations à caractère statistique, scientifique, technique et économique se rapportant à son objet et conserver les dossiers et études conformément aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur.
• l’établissement est chargé de la réception, des infrastructures et de les transférer aux établissements chargés de leur gestion selon les conditions et les modalités en vigueur